Auto entrepreneur : que se passe-t-il en cas d'arrêt de travail ?
En cas d'arrêt maladie, un micro entrepreneur peut obtenir le versement des indemnités journalières dans la mesure où il paie chaque mois ou chaque trimestre des cotisations sociales à l'URSSAF. Ce qui signifie qu'en contrepartie de ces cotisations sociales, il va bénéficier d'une protection sociale adéquate.
C'est la Sécurité sociale qui verse ces indemnités journalières, et qu'il soit affilié à une mutuelle de micro entrepreneur ou non. Effectivement, le rôle d'une mutuelle est de compléter le remboursement des frais de santé de ses membres.
Toutefois, il existe des conditions de revenus à respecter pour les indemnités journalières des auto entrepreneurs en cas d'arrêt maladie. De même, le montant de ces indemnités peut varier en fonction de l'activité qu'exerce le micro entrepreneur.
Commerçants et artisans : quid de leurs indemnités journalières ?
Qu'il soit commerçant ou artisan, un auto entrepreneur peut être victime d'un accident ou simplement tomber malade. Dans ce cas, il peut prétendre à des indemnités journalières pour cause arrêt maladie. Il existe 4 conditions à remplir pour qu'un auto entrepreneur commerçant ou artisan puisse percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou d'accident :
- Il doit être jour dans le paiement de ses cotisations sociales.
- Il doit être en activité quand arrive l'arrêt de travail ou encore bénéficier d'un maintien de droit à la date où il produit un certificat médical pour incapacité de travail.
- Il doit disposer d'un revenu annuel qui dépasse 4 113,60 € après abattement.
- Il doit inscrit au régime obligatoire de la sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis 12 moins continus d'affiliation au moins. Dans le cas où il est soumis à un autre régime dans sa précédente activité, il est possible de décompter la période d'affiliation à condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre les 2 activités.
Dans l'éventualité où un auto entrepreneur ne répond pas aux conditions qui permettent de percevoir des indemnités journalières, il peut se tourner vers sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette dernière est en mesure d'informer l'auto entrepreneur s'il peut bénéficier d'un maintien de droit dans le cadre de son activité.
Cas d'un auto entrepreneur exerçant une activité libérale
Si vous exercez une activité libérale comme auto entrepreneur, vous avez aussi droit aux indemnités journalières si votre état de santé nécessite un arrêt de travail. Mais pour bénéficier des indemnités journalières, il faut remplir certaines conditions.
L'auto entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI)
L'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale précise qu'un auto entrepreneur qui exerce une profession libérale non réglementée et qui est affilié au régime général pour sa retraite doit respecter les mêmes conditions que les artisans et commerçants en ce qui concerne son arrêt maladie.
Cependant, si sa micro entreprise libérale a été créée après le 1er janvier 2018, il est rattaché de manière automatique à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans le cas où son activité a débuté avant 2018, l'auto entrepreneur a la possibilité de rejoindre le régime général de la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2023.
L'auto entrepreneur est affilié à la Cipav
Depuis 2021 et l’adoption de la loi de financement pour la sécurité sociale, les professions libérales qui sont affiliées à la Cipav peuvent désormais bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Toutefois, les auto entrepreneurs en profession libérale peuvent percevoir ces indemnités journalières sous certaines conditions, à savoir :
- Etre affilié à la Cipav depuis 1 an au minimum, à compter de la date de l'arrêt de travail.
- Avoir un revenu mensuel supérieur à 4 113,60 €, ce qui correspond à 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
De plus, depuis cette date, les auto entrepreneurs affiliés à la Cipav ont aussi vu leurs cotisations sociales augmenter de l'ordre de 0,2 %.
D'autre part, les conditions concernant les artisans et commerçants s'appliquent également aux artisans et commerçants auto entrepreneurs qui souhaitent bénéficier des indemnités journalières pour un arrêt maladie ou un accident.
Mode de calcul de ces indemnités journalières pour arrêt de travail des auto entrepreneurs
En fait, l'indemnité journalière que les auto entrepreneurs sont susceptibles de toucher pour cause d'un arrêt maladie ou d'un accident dépend étroitement du chiffre d'affaires qu'ils réalisent. Voici les étapes à suivre pour calculer précisément ces indemnités journalières.
Etape 1 : calculer le revenu d'activité annuel moyen raam
Il s'agit de calculer le revenu d'activité annuel moyen raam des micro entrepreneurs qui sont contraints à des arrêt maladie. Pour cela, vous devez vous référer au chiffre d'affaires des 3 dernières années de votre micro entrepreneur et ensuite appliquer un abattement fiscal. En ce qui concerne cet abattement fiscal, il varie en fonction votre activité en tant qu'auto entrepreneur, c'est-à-dire :
- 71 % si votre activité concerne l'achat, la vente et la location, ou encore la fourniture de logement et la restauration;
- 50 % si votre activité tourne autour de prestations d'artisans et commerçants;
- 34 % s'il s'agit d'activités libérales de prestations de service.
Prenons un exemple concret pour bien comprendre le calcul du revenu d’activité annuel moyen raam d'un auto entrepreneur pour l'année 2023. Il doit donc additionner le chiffre d'affaires de sa micro entreprise de 2020 avec celui de 2021 et celui de 2022. Il lui reste ensuite à appliquer l'abattement qui correspond à l'activité de sa micro entreprise.
Etape 2 : calculer les indemnités journalières de l'auto entrepreneur
Pour obtenir le montant de votre indemnité journalières maladie, vous devez diviser le revenu d'activité annuel moyen raam des 3 dernières années civiles par 730. Toutefois, cette moyenne ne doit pas excéder la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Pour connaître ce plafond, il faut se référer à celui qui est en vigueur le jour où l'incapacité de travailler fait l'objet d'un constat médical.
Pour simplifier, pour calculer l'indemnité journalière maladie, les auto entrepreneurs vont donc appliquer la formule suivante :
Montant de l'indemnité journalière (IJ) = 1/730 x revenu annuel moyen des 3 dernières années
Si l'auto entrepreneur est soumis au régime général, l'indemnité journalières maladie qu'il peut percevoir va varier entre 5,63 € et 56,35 € pour l'année 2022 et entre 6,026 € et 60,26 € pour l'année 2023.
Délai de carence et période de versement des indemnités journalières
Il existe deux notions importantes dont tout auto entrepreneur doit tenir compte quand on parle de l'indemnité journalière qu'il pourra percevoir compte tenu de son état de santé qui entraîne un arrêt travail. Il s'agit du délai de carence et de la durée de versement des indemnités journalières.
Délai de carence
Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt maladie à un auto entrepreneur, ce dernier ne pourra effectivement recevoir ses indemnités journalières que seulement après 3 jours de carence si l'arrêt de travail dépasse 7 jours ou s'il est hospitalisé. Ce qui signifie que si l'arrêt de travail est moins de 7 jours, il ne pourra pas percevoir des indemnités journalières.
Il est important de souligner que ce délai de carence ne va s'appliquer que pour le premier arrêt de travail de l'auto entrepreneur en question. D'autre part, le délai de carence ne s'applique pas sous certaines conditions :
- Cas de grossesse pathologique,
- Si l'auto entrepreneur obtient un nouvel arrêt de travail en rapport avec la même affection de longue durée ald ou par suite d'un même accident.
Dans le cas où le micro entrepreneur exerce en profession libérale, ce délai de carence sera alors étendu à 4 jours. Il ne s'applique d'ailleurs que sous certaines conditions, à savoir :
- Premier arrêt de travail obtenu suite à un accident et qui n'ouvre pas droit à indemnisation de la part du régime invalidité-décès de la section de la CNAPVL à laquelle il est affilié;
- Premier arrêt de travail occasionné par une même maladie pour une période de 3 ans.
Durée de versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie des micro entrepreneurs
La période du paiement des indemnités journalières dépend du régime auquel les micro entrepreneurs sont affiliés. Ainsi, s'ils sont affiliés à la Cipav, cette période d'indemnisation ne peut excéder 90 jours. En revanche, s'ils sont soumis au régime général, la durée du versement des indemnités journalières est de 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique. Et ce, pendant 3 ans. Mais elle augmente à 360 jours en cas d'arrêt maladie, pour une période glissante de 3 ans au titre d'une ou de plusieurs maladies. Enfin, elle peut atteindre 3 ans pour les soins de longue durée (SLD) ou une affection de longue durée ald.
Comment les micro entrepreneurs peuvent déclarer un arrêt maladie ?
Les micro entrepreneurs doivent suivre la même procédure que les salariés pour déclarer un arrêt maladie. Voici les démarches à suivre :
- Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie cpam dans les 48 heures les volets 1 et de 2 de leur arrêt maladie.
- Respecter les heures de présence obligatoire à domicile.
- Arrêter effectivement leur activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur.
Il est important de noter que vous ne pouvez pas continuer à travailler si vous êtes en arrêt maladie, même en tant qu'auto entrepreneur.
