Différence entre radiation, cessation d'activité et mise en sommeil
Tout d'abord, il faut savoir qu'aussi bien la radiation que la cessation d'activité impliquent la fermeture définitive de la micro entreprise et l'arrêt des activités pour le micro entrepreneur. Cependant, il faut souligner que la radiation est une cessation d'activité qui découle d'une décision de l'administration. C'est le cas notamment si l'auto entrepreneur n'a pas fait de déclaration de chiffre d'affaires pendant 2 ans. Alors que la cessation d'activité résulte d'une démarche volontaire de la part d'un auto entrepreneur.
Une auto entreprise peut aussi être mise en sommeil. Cela signifie une suspension ou encore un arrêt momentané de son activité pour un délai de 1 an et qui est renouvelable 1 seule fois. Pendant cette période, la micro entreprise doit déclarer un chiffre d'affaires nul. Ce qui entraîne le non-paiement des cotisations sociales pour cet auto entrepreneur.
Les démarches à suivre pour fermer son auto entreprise
Vous vous demandez peut-être combien de temps pour fermer une auto entreprise ? Pour répondre à cette question, il faut connaître précisément les formalités relatives à la cessation d'activité d'une auto entreprise. Ces démarches se décomposent en 4 étapes bien distinctes, à savoir la déclaration officielle de cessation d'activité, la dernière déclaration de chiffre d'affaires de la micro entreprise, le paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des déclarations sociales, et enfin le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Etape 1 : déclaration officielle de cessation d'activité
Depuis le 1er janvier 2023, tout auto entrepreneur qui souhaite procéder à la fermeture de son activité doit faire une déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique dédié sur le portail de l'INPI. Auparavant, l'auto entrepreneur devait s'adresser d'abord au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Cette formalité doit être réalisée dans un délai de 30 jours après la cessation de son activité. Il existe un certain nombre de documents qu'on doit inclure dans sa demande dématérialisée en vue de cesser votre activité :
- Si vous êtes un auto entrepreneur de nationalité étrangère et qui ne réside pas dans l'Hexagone : un titre de séjour avec un motif permettant l'exercice d'une activité non-salariée sur le territoire français.
- Si vous êtes un auto entrepreneur de nationalité étrangère et que vous résidez dans l'Hexagone : une copie recto-verso de votre titre de séjour ainsi que l'adresse de votre domicile actuel, permettant d'exercer une activité commerciale.
- Si vous êtes un ressortissant français ou encore un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne : une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité.
Après que vous ayez fait la déclaration de cessation d'activité de votre micro entreprise, celle-ci devient définitive. Dans le cas où vous envisagez seulement une suspension temporaire de votre activité, la procédure à suivre est donc celle d'une cessation d'activité temporaire de la micro entreprise.
Lorsque la déclaration de cessation d'activité est devenue effective, votre micro entreprise est radiée de manière automatique des différents registres, à savoir :
- Le registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le registre national des entreprises (RNE);
- Le fichier des professionnels actifs qui est sous la houlette de l'administration fiscale;
- Le répertoire Sirene;
- Le fichier des affiliés professionnels dans les organismes sociaux.
Etape 2 : déclaration du dernier chiffre d'affaires
La seconde étape des formalités en vue de la cessation d'activité d'une micro entreprise est la déclaration de chiffre d'affaires de cette dernière. Cette formalité concerne l'exercice fiscal en cours et doit être réalisée en suivant la procédure habituelle. Et ce, même en cas de chiffre d'affaires nul !
Ainsi, si un auto entrepreneur a choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt et selon qu'il ait jeté son dévolu sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle, le délai à respecter est de :
- Un mois après la cessation d'activité définitive si la déclaration est mensuelle.
- Un mois suivant le trimestre civil où la fermeture d'une auto entreprise de manière définitive a eu lieu si la déclaration est trimestrielle.
Etape 3 : paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales
La troisième étape du processus de fermeture d'une micro entreprise est le paiement de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc de faire la déclaration du chiffre d'affaires de votre auto entreprise, et ce, même si celle-ci est en cessation d'activité. Un auto entrepreneur qui optent pour la fermeture définitive de son entreprise doit donc déclarer le chiffre d'affaires qu'il a réalisé depuis le 1er janvier de l'année jusqu'à la date de cessation d'activité de celle-ci. Dans cette optique, il lui faut remplir la déclaration n°2042-C-PRO en même temps de sa déclaration de revenus.
En ce qui concerne justement cette déclaration de revenus, l'auto entrepreneur dispose d'un délai de 45 jours après la cessation d'activité pour en informer le centre des impôts auquel il rattaché s'il a opté pour le régime micro fiscal. Cette déclaration est à déposer au service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou juin de l'année qui suit la cessation d'activité. De cette manière, son chiffre d'affaires sera assujetti immédiatement à l'impôt sur le revenu (IR).
Etape 4 : acquittement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Enfin, l'étape ultime de la fermeture d'une auto entreprise est le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette étape est obligatoire si vous en êtes redevable et même si la cessation de votre activité a eu lieu avant la fin de l'année. Ici, l'assiette imposable est la valeur locative des biens immeubles utiles à l'exercice de votre activité et soumis à taxe foncière.
Toutefois, un auto entrepreneur peut parfaitement solliciter un dégrèvement au prorata temporis. En d'autres termes, il va s'acquitter seulement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due pour la période d'activité.
