Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale auto entrepreneur est une police d’assurance destinée aux constructeurs. Il protège les entrepreneurs, les architectes et les ingénieurs entre autres, contre tout dommage pouvant survenir dans un bâtiment qu'ils ont conçu dans les dix ans suivant son achèvement. Les auto entrepreneurs concernés par cette assurance sont les artisans du bâtiment, les maîtres d'œuvre, les contrôleurs techniques, les architectes, les ingénieurs et les ouvriers selon l'article L. 243-1-1 du Code des assurances.
Pour plus de précision, voici les trois catégories de constructeurs couverts par l’assurance décennale :
- Les spécialistes de l'étude des chantiers : bureaux d'études, architectes, ingénieurs, etc
- Les spécialistes de la structure du gros œuvre : charpentiers, maçons, etc
- Les spécialistes des diverses finitions : plombiers, peintres, carreleurs, etc
L’assurance décennale diffère de la garantie décennale. Cette dernière concerne uniquement la réparation décrétée par les articles 1792 et suivant du Code civil. La garantie décennale est destinée aux constructeurs d’ouvrages au profit des propriétaires de ces ouvrages. La garantie décennale prend effet au moment où le maître d’ouvrage réceptionne le chantier. Après 10 ans, le constructeur sera déchargé de son obligation. L’assurance décennale est le contrat signé par le constructeur qui le couvre en cas de dommages ou de réparation sur 10 ans.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale auto entrepreneur ?
Comme mentionné précédemment, l’assurance décennale couvre le constructeur qui le couvre en cas de dommages ou de réparation. Des exemples de défauts pouvant être couverts par une assurance décennale comprennent les problèmes de fondation ou de structure, la pénétration de l’eau et d’autres problèmes pouvant affecter l’intégrité du bâtiment ou de la structure. Ces anomalies ne sont pas immédiatement apparentes et se remarquent qu’avec le temps. L’assurance couvre également les fissures, le glissement de terrain, les problèmes d’étanchéité.
La couverture décennale est essentielle pour les entrepreneurs et les constructeurs, car elle protège contre toute réclamation pouvant survenir de la part des propriétaires de la maison. En cas de sinistre, la compagnie d'assurance prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement nécessaires pour remédier au problème. Il est important de noter que l’assurance ne couvre pas les problèmes résultant d’un mauvais entretien ou d’une négligence. Le propriétaire est responsable de l’entretien du bâtiment.
Comment mettre en place une assurance décennale ?
Pour mettre en place une assurance décennale, il est nécessaire de choisir une compagnie spécialisée dans le domaine. Celle-ci doit proposer des tarifs et des conditions avantageux pour le constructeur. La couverture est généralement proposée par des compagnies spécialisées dans le secteur de la construction ou du bâtiment. Le choix d’un fournisseur d’assurance décennale réputée et expérimentée garantit que la police couvre tous les éventuels problèmes rapidement et efficacement.
La couverture que vous choisissez doit couvrir toutes les personnes participant à la construction de l'ouvrage, de la conception, en passant par la construction jusqu’à la finition. Ainsi, si une défaillance structurelle ne résulte pas d’un cas de force majeure ou d’une catastrophe naturelle, alors la réclamation s’applique. Avant le démarrage de la construction, le constructeur doit remettre à l’auto entrepreneur un document qu’il est souscrit à une assurance décennale.
Quel est le coût d’une assurance décennale ?
Comme toutes formes d’assurance, le coût d’une assurance décennale varie selon plusieurs critères. Les critères définissant le tarif comprennent :
• la nature des travaux et le poste de l’auto entrepreneur : gros œuvre, second œuvre, ingénieur, etc.
• l’ampleur de l’entreprise : chiffre d’affaires, année d’existence, etc.
• la zone géographique du chantier.
• les techniques de construction utilisées.
• le nombre de garanties dans le contrat d’assurance.
• les franchises en cas de sinistre.
Comment trouver la bonne compagnie d’assurance décennale
Pour trouver la bonne compagnie d’assurance décennale, effectuez des recherches en ligne. Les comparateurs d’assurance en ligne vont vous aider à filtrer les meilleures compagnies sur le marché. L’utilisation de ces outils est simple. Il suffit de remplir le questionnaire ou le formulaire numérique et de valider. Le formulaire peut contenir les informations générales sur votre entreprise et les travaux que vous réalisez. Les comparateurs vont ensuite utiliser ces informations pour générer une liste d’assureur correspondant à vos critères.
Vous pouvez faire appel à un courtier en assurance dans le domaine de la construction pour se charger du processus de recherche de la meilleure police d’assurance décennale. Ce spécialiste va vous aider à trouver les options en fonction de vos besoins en termes de polices et de budget.
Étapes pour souscrire une assurance décennale
Pour souscrire une assurance décennale auto entrepreneur, choisissez la compagnie d’assurance qui propose des couvertures à la hauteur de vos attentes. L’étape suivante est de choisir la couverture idéale en fonction du prix et des dommages couverts. Ensuite, il est essentiel de fournir les pièces justificatives suivantes :
• le statut d’auto entrepreneur
• la note déclarative du chiffre d'affaires annuel.
• le justificatif d’adresse
• le contact téléphonique
• l’identité bancaire.
• l’extrait K-bis pour les micro-entreprises, les auto entrepreneurs et les sociétés individuelles.
• l’extrait d’immatriculation RM ou l’extrait D1 pour les professionnels classés « Artisans du bâtiment »
• l’avis de situation SIREN
• la copie d’ancienne attestation décennale (s’il y en a)
• l’attestation de sinistralité (s’il y en a)
• les justificatifs d’expérience
• le dernier bilan de l'entreprise.
