Congé paternité d'un auto entrepreneur : de quoi s'agit-il ?
Le congé paternité est un droit qui s'adresse à un large public. En effet, l'instauration du congé paternité auto entrepreneur et d'accueil de l'enfant a pour principal objectif de permettre aux salariés de suspendre temporairement leur contrat de travail à cause de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
Ainsi, le congé paternité de paternité et d'accueil de l'enfant concerne aussi bien le père de ce dernier que le conjoint ou encore la conjointe de sa mère. En d'autres termes, que vous soyez partenaire, concubin ou conjoint, vous pouvez parfaitement bénéficier du congé paternité.
C'est aussi le cas des travailleurs indépendants en auto entreprise peuvent profiter d'un congé paternité et d'accueil de l'enfant. Et ce, qu'ils soient en profession libérale, artisans ou encore commerçants !
Différence entre congé paternité et congé de naissance
Il est important de savoir faire la part des choses entre le congé de paternité et le congé de naissance, même s'ils font tous les deux parties du congé parental. En effet, le congé de naissance concerne uniquement les fonctionnaires, les salariés et les agents publics. Il donne aux travailleurs le droit de bénéficier de 3 jours de congé. Pour cela, ils doivent demander leur droit dans les 15 jours qui suivent la naissance de l'enfant. S'il s'agit d'une adoption, il existe un équivalent qui est appelé congé d'adoption. Alors que pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sa durée est beaucoup plus longue. Et en tant qu'auto entrepreneur, l'heureux papa a même la possibilité de le cumuler avec le congé de naissance.
Caractéristiques du congé paternité des auto entrepreneurs
Il est maintenant de découvrir les différents aspects du congé paternité pour les auto entrepreneurs.
Durée du congé paternité
La durée du congé paternité pour un auto entrepreneur était de 11 jours au maximum, y compris le week-end et les jours fériés, avant le 1er juillet 2021. Dans le cas de naissances multiples ou encore d'une adoption multiple, cette durée peut être étendue à 18 jours d'arrêt. Le micro entrepreneur peut ajouter ces droits aux 3 journées d'absence que le Code du travail lui octroie.
Mais depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale en 2021, quelques changements mineurs sont intervenus en ce qui concerne la durée du congé paternité pour les micro entrepreneurs et les salariés.
En effet, cette durée est désormais de 25 jours, et même de 32 jours dans le cas de naissances multiples. Cet allongement de la durée du congé paternité en tant qu'auto entrepreneur est également valable pour une adoption.
Le changement apporté par cette loi donne aussi la possibilité aux auto entrepreneurs de fractionner ces jours de congé paternité ou de tout prendre d'un seul coup. Dans le premier cas, ils doivent tout de même observer une première période obligatoire.
Dans la pratique, voici ce qui se passe :
- Cet auto entrepreneur doit prendre 7 jours de congé paternité à compter du jour de la naissance ou l'adoption. Ce qui fait qu'il lui reste à prendre 18 jours de congé paternité en cas de naissance simple ou 25 jours en cas de naissances multiples.
- Comme ces journées de congé paternité ne sont pas obligatoires, cet auto entrepreneur peut les prendre consécutivement ou les diviser en 2 ou 3 fractions, avec la condition que chaque fraction fait 5 jours au minimum.
- Il doit prendre tous ces jours de congé dans un délai de 6 mois à compter de la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Quelles conditions pour bénéficier d'un congé paternité auto entrepreneur ?
Les conditions pour bénéficier du congé paternité auto entrepreneur sont les suivantes :
- Etre affilié depuis 10 mois à la sécurité sociale des indépendants au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement. Dans le cas contraire, l'assurance maladie prendra en compte sa situation professionnelle précédente pour calculer ses droits.
- Cesser toute activité professionnelle durant la période de congé paternité et d'accueil de l'enfant.
- Épuiser tous ses jours de congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant.
- Pendant ces jours de congé maternité, on peut continuer à recevoir les encaissements de ses clients, en particulier les chèques.
Montant de l'indemnité journalière
Un auto entrepreneur qui remplit toutes les conditions pour bénéficier d'un congé parental peut prétendre à des indemnités journalières pour compenser le manque à gagner dû à l'arrêt de toute activité professionnelle.
Afin de calculer ces indemnités journalières, la caisse primaire d'assurance maladie va tenir compte du revenu annuel de l'auto entrepreneur sur les 3 dernières années.
- Si son revenu moyen des 3 dernières années dépasse 4 113,60 €, ce qui représente 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), il aura droit à des indemnités journalières de 60,26 €. Ce qui donne un total de 1 506,50 € pour 25 jours de congé parental et 1 928,32 € pour 32 jours de congé parental.
- Si son revenu moyen des 3 dernières années n'excède pas 4 113,60 €, ses indemnités journalières seront fixées à 6,03 €. Cela lui permet de recevoir le total de 150,75 € pour 25 jours de congé parental contre 192,96 € pour 32 jours de congé parental.
Le montant des indemnités journalières fait l'objet d'une réévaluation tous les ans et que le micro entrepreneur va les toucher même le week-end et les jours fériés.
Comment demander son congé parental ?
Pour pouvoir partir en congé parental et recevoir les indemnités journalières correspondantes, un micro entreprise doit transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie les documents suivants :
- Une attestation sur l'honneur ;
- Un extrait de l'acte de naissance de l'enfant ou une photocopie du livret de famille ;
- Une copie de l'acte de reconnaissance par le père de l'enfant ;
- Et dans le cas où l'enfant est mort-né, son certificat d'accouchement ainsi que la copie intégrale de son acte de naissance.
