Quel organisme gère les cotisations de retraite des auto-entrepreneurs ?
Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont versées chaque mois ou chaque trimestre auprès de l'URSSAF. Cette entité distribue ensuite le montant reçu auprès des différents organismes en charge de la couverture sociale, dont celui de la retraite.
à noter que tous les auto-entrepreneurs ne sont pas affiliés à la même caisse de retraite. L'organisme d'affiliation est déterminé en fonction du secteur d' activité de la micro-entreprise, ainsi que de sa date de création.
CIPAV ou Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse se charge de la gestion des retraites des micro-entreprises libérales, dont la création date d'avant le 1er janvier 2018. Sont également affiliés à la CIPAV, les auto entrepreneurs exerçant l'une des professions libérales réglementées suivantes :
- architecte d’intérieur, architecte, maître d’œuvre, économiste de la construction, ingénieur-conseil géomètre-expert ;
- guide de haute montagne, moniteur de ski, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychothérapeute, psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, chiropracteur, diététicien ;
- artiste non affilié à l’Agessa ou à la Maison des artistes ;
- mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert devant les tribunaux ;
- expert en automobile ;
- guide-conférencier.
La CIPAV gère autant la retraite de base que la retraite complémentaire.
SSI ou Sécurité sociale des indépendants
La Sécurité sociale des indépendants est en charge de la gestion des fonds de retraite des auto-entrepreneurs suivants :
- artisan ;
- commerçant ;
- micro-entrepreneur exerçant des professions libérales non réglementées, comme graphiste, traducteur ou rédacteur ;
- entrepreneur dont la micro-entreprise libérale non réglementée a été créée avant le 1er janvier 2018 et qui a demandé à être rattaché à la SSI ;
- auto-entrepreneur ayant créé son entreprise après la date du 1er janvier 2018.
à noter que l'organisme d'affiliation pour la retraite de base varie selon votre ville de résidence. Ainsi, les micro-entrepreneurs de l'Île-de-France seront rattachés à la CNAV ou Caisse nationale d'assurance vieillesse. Les habitants des régions métropolitaines et hors l'Île-de-France seront affiliés à la Carsat ou Caisse d'assurance retraite et de santé au travail. Enfin, les résidents des DROM-COM (Guadeloupe, Martinique, Guyane ou Réunion) seront rattachés à la CGSS ou Caisse Générale de Sécurité Sociale.
La retraite complémentaire, quant à elle, est du ressort du RCI ou Régime Complémentaire des Indépendants.
Quid du pourcentage des cotisations de retraite ?
Le taux de pourcentage des cotisations prélevées dépend de l'organisme de retraite auquel votre micro-entreprise est affiliée.
Pourcentage cotisations si auto-entrepreneur affilié à la CIPAV
Les cotisations de retraite sont calculées à partir des cotisations sociales. De la somme de ces dernières, l'organisme de gestion prélève :
- 24.8 % pour la première tranche de la retraite de base ;
- 5 % pour la seconde tranche de la retraite de base ;
- 19.8 % pour la retraite complémentaire.
Il convient de préciser que la valeur des cotisations sociales est de 21.2 % du chiffre d'affaires pour les auto-entreprises rattachées à la CIPAV.
Pourcentage cotisations si auto-entrepreneur affilié à la SSI
Dans ce second cas de figure, le calcul des cotisations tient compte du CA annuel, ainsi que du secteur d'activité de l'auto-entreprise.
Tout d'abord, les cotisations sociales sont à hauteur :
- de 12.3 % du chiffre d'affaires pour les activités commerciales ;
- de 21.2 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- de 21.1 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales non réglementées.
Ensuite, des cotisations sociales, la SSI réserve un pourcentage de 17.75 % si les revenus sont inférieurs à 43 992 euros. à cette somme, elle ajoute un montant correspondant à la valeur de 0.6 % si les ressources sont supérieures à 43 992 euros. Ces sommes sont pour la retraite de base.
Pour la retraite complémentaire, les taux sont de 7 % si revenus en-dessous de 40 784 euros, et avec un supplément de 8 % si ressources supérieures à ce seuil.
Comment valider ses trimestres en tant qu'auto-entrepreneur ?
Le seuil de validation des trimestres varie en fonction de votre organisme d'affiliation.
Seuil de validation si auto-entrepreneur affilié à la CIPAV
Pour les auto-entrepreneurs rattachés à la CIPAV, le calcul se fait sur la base du chiffre d'affaires annuel. Ainsi, pour pouvoir valider un trimestre, il est nécessaire de générer un CA de 2 421 euros dans l'année.
Comme pour les salariés, la limite de nombre de trimestres à valider par an est de 4. Cela correspond à un chiffre d'affaires annuel de 9 684 euros.
Seuil de validation si auto-entrepreneur affilié à la SSI
Dans le cas de entreprises rattachées à la SSI, outre le critère relatif au CA annuel, le calcul tient également compte du secteur d'activité.
Ainsi, pour ceux qui œuvrent dans le secteur commercial (BIC), services de restauration et d'hébergement compris, un chiffre d'affaires annuel de 4 137 euros est requis pour valider un trimestre.
Pour les auto-entrepreneurs qui offrent des prestations de services commerciales ou artisanales, le CA nécessaire pour la validation d'un trimestre est de 2 412 euros l'année.
Enfin, pour ceux qui exercent des professions libérales non réglementées, il vous faut générer un chiffre d'affaires de 2 880 euros par an pour valider un trimestre de retraite.
La cotisation est limitée à 4 trimestres par an, et ce, quelle que soit la nature de votre activité.
Autres moyens de validation des trimestres possibles
à part leurs revenus annuels au titre de micro-entrepreneurs, ceux-ci peuvent valider leurs trimestres d'une autre manière. Il s'agit, notamment, de prendre en compte les cotisations prélevées au titre de salariés.
Lors du calcul, il est également possible de considérer les périodes assimilées. Celles-ci impliquent, à titre d'exemple, le chômage, une hospitalisation d'une durée supérieure à deux mois, le service militaire ou encore une période d'invalidité.
Enfin, les majorations parentales, et celles relatives à la difficulté du travail peuvent également aider à valider les trimestres de retraite des auto-entrepreneurs.
Pour ces options, la limite de 4 trimestres validés par an demeure valable.
Quand partir à la retraite en tant qu'auto-entrepreneur ?
Avant de partir à la retraite, un micro-entrepreneur doit tenir compte des critères suivants :
- année de naissance ;
- âge de départ à la retraite ;
- nombre de trimestres validés.
Selon les données correspondantes à chaque critère, vous pouvez bénéficier, soit d'une retraite à taux plein, soit d'une retraite décotée. Cette dernière implique une diminution du montant de la pension à percevoir.
En fonction de votre année de naissance, ci-dessous le nombre de trimestres à valider pour pouvoir profiter d'une retraite à taux plein à 62 ans :
- né entre 1955 et 1957 : 166 trimestres ;
- né entre 1958 et 1960 : 167 trimestres ;
- né entre 1961 et 1963 : 168 trimestres ;
- né entre 1964 et 1966 : 169 trimestres ;
- né entre 1967 et 1969 : 170 trimestres ;
- né entre 1970 et 1972 : 171 trimestres ;
- né après 1973 : 172 trimestres.
à partir de 67 ans, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la retraite à taux plein sans conditions de nombre de trimestres validés.
Comment préparer sa demande de départ à la retraite en tant qu'auto-entrepreneur ?
Si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, c'est-à-dire 62 ans, pensez à soumettre votre demande de retraite auto-entrepreneur pour pouvoir bénéficier de vos droits.
Cette demande est à réaliser 6 mois avant la date de départ qui doit être fixée au premier jour d'un mois. Par ailleurs, cette date d'effet ne doit pas correspondre à une période précédant l'âge légal autorisé, sauf dans le cas d'une retraite anticipée.
Les documents nécessaires pour cette demande sont :
- une copie du livret de famille ;
- une copie de votre CNI ;
- une copie de votre RIB ;
- une copie du dernier avis d'imposition ;
- un certificat de radiation attestant la fermeture de votre micro-entreprise, à obtenir auprès de l'URSSAF, de la Chambre de métiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerce et d'industrie, ou du greffe du Tribunal de commerce ;
- un formulaire de demande de retraite personnelle dûment rempli et signé, à télécharger sur le site de l'Assurance Retraite.
Le formulaire est nécessaire uniquement si vous soumettez votre demande au format papier, et directement auprès d'une caisse de retraite. Il n'est, cependant, pas requis si vous effectuez la demande depuis votre espace personnelle Assurance Retraite.
