Qu'est-ce que le numéro siret ?
Quand vous obtenez le statut de micro entrepreneur, cela ne signifie pas que votre auto entreprise est enregistrée au Répertoire des Métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais en tant qu'entreprise, la vôtre se verra attribuer un numéro siret.
En fait , le numéro siret auto entrepreneur ou Système d'identification du répertoire des entreprises est un numéro géographique attribué à un établissement ou une entreprise. C'est l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui délivre le fameux numéro siret au moment de la création d'une auto entreprise. Son obtention marque donc le début de l'activité d'une micro entreprise.
Composition du numéro siret
Qu'il s'agisse du numero siret auto entrepreneur ou non, il comprend 14 chiffres qui se décompose en 2 numéros :
- Le numéro siren de 9 chiffres qui indique l'identifiant de votre auto entreprise. Ce numéro est unique, ce qui signifie qu'il ne pourra plus être modifié ni être supprimé quand votre auto entreprise cesse toute activité. Il faut faire apparaître ce numéro siren sur tous les documents commerciaux de votre entreprise ;
- Le code nic de 9 chiffres : il permet l'identification de chacun des établissements d'une seule entreprise. Il s'agit donc d'un numéro interne de classement qui est placé à la fin du numéro siren. En d'autres termes, une entreprise qui comprend X établissements aura donc X numéros NIC.
Ce qui signifie qu'une entreprise n'a droit qu'à un seul numéro siren. Mais elle peut y avoir autant de code nic qu'elle possède d'établissements. On peut donc affirmer qu'une entreprise peur avoir plusieurs numéros siret.
Ce qui n'est certainement pas le cas de l'auto entreprise puisque celle-ci ne possède qu'un seul établissement. En conséquence, il ne peut y avoir qu'un seul numéro siret auto entrepreneur. En revanche, si vous avez déjà créé une entreprise classique avant de passer à la création de votre auto entreprise, il est tout à fait possible de cumuler le numéro siret auto entrepreneur à celui de l'entreprise déjà existante.
Différence entre siren et siret
Le numéro siren est l'identifiant d'une entreprise. Il est unique et ne fera l'objet d'aucun changement. Il suivre votre entreprise tout au long de sa vie, même si vous votre micro entreprise a cessé toute activité. Et au moment de la création d'une nouvelle auto entreprise, vous allez retrouver ce numéro siren.
En ce qui concerne le numéro siret auto entrepreneur, il indique l'identifiant géographique d'un établissement. Par conséquent, votre numéro siret va changer en cas de changement de domiciliation du siège social de la micro entreprise. Mais pour cela, l'auto entrepreneur doit communiquer au Guichet unique des entreprises sa nouvelle adresse. Ce qui permettra à l'organisme de lui attribuer un nouveau siret auto entrepreneur.
Comment obtenir un numéro siret auto entrepreneur ?
Un auto entrepreneur reçoit un numéro siret lorsqu'il réalise les formalités relatives à la création de sa micro entreprise au guichet unique du CFE. Plus précisément, cette étape permet à l'INSEE d'être informé qu'il a créé son auto entreprise. Cet organisme se charge alors d'inscrire cette dernière au registre national des entreprises (CNE).
Après cette inscription, cet auto entrepreneur va recevoir dans son courrier son code ape activité principale exercée ainsi que son numéro siret auto entrepreneur et son numéro siren, sans oublier la raison sociale de l'auto entreprise et l'adresse de l'établissement.
Grâce à ces numéros, il est facile d'identifier l'auto entreprise en question ainsi son activité. Et ces numéros vont figurer dans son certificat d'inscription au répertoire sirene des entreprises et des établissements.
En recevant ce courrier, cela signifie l'obtention d'un numéro siret auto entrepreneur et que votre nouvelle entreprise est créée officiellement. De ce fait, l'auto entrepreneur peut désormais diffuser des devis, des factures et des bons de livraison où figure son numéro siret.
Délai et coût pour obtenir son numéro siret
Une fois les formalités pour obtenir le numéro siret d'un auto entrepreneur, ce dernier n'a plus qu'à attendre. L'entrepreneur va recevoir ce fameux numéro siret dans son mail au bout de 48 heures ou par courrier dans un délai de 7 à 15 jours environ après la déclaration de création de sa micro entreprise à son CFE. D'autre part, le siret numéro siret auto entrepreneur figure également dans les documents que l'URSSAF lui envoie.
En ce qui concerne le coût à prévoir pour obtenir son numéro siret, sachez que cette démarche est entièrement gratuite si l'auto entrepreneur passe par le portail de l'URSSAF. Mais s'il n'a pas le temps pour le faire ou s'il n'est pas trop à l'aise avec les formalités administratives, il peut recourir à des prestataires qui se chargent de cette mission à sa place. Il s'agit des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ainsi que d'un certain nombres de sites Internet. Cette prestation est facturée par ces intermédiaires 60 € environ.
Est-ce possible de démarrer votre activité avant la délivrance du siret ?
Comme nous venons de le voir, il faut parfois attendre quelques semaines avant que l'auto entrepreneur puisse obtenir son numéro siret. Or, la loi l'oblie à mentionner le numéro siret auto entrepreneur sur tous les documents commerciaux qu'il produit, en particulier les bons de commande, les devis, les factures et les bons de livraison.
Ce qui peut constituer un frein à l'auto entrepreneur qui est impatient de commencer son activité sans tarder et réaliser un chiffre d'affaires. Dans ce cas, il peut simplement indiquer sur ses documents comptables la mention "siret en cours d'attribution". De cette manière, l'auto entrepreneur n'enfreint pas la loi. Par conséquent, lorsqu'il aura reçu son numéro siret auto entrepreneur, il pourra rééditer ses factures afin de les donner à ses clients.
